Artículo 1 – Compromiso del propietario

El propietario se compromete a garantizar personalmente, o a través de cualquier persona designada a tal efecto, la acogida de los huéspedes con todas las atenciones necesarias para facilitar su estancia y permitirles disfrutar plenamente de la región.

Article 2 – Réservation, acompte et acceptation des conditions

Le système de réservation en ligne permet de vérifier les disponibilités, d’effectuer une demande ou une réservation et de confirmer la disponibilité du séjour souhaité. Les réservations sont acceptées dans la limite de douze mois maximum à l’avance. Toute demande dépassant cette limite ne pourra pas être traitée, sauf accord préalable et exprès du gérant, David Grondin, obtenu par téléphone au +262 692 77 94 14 ou par e-mail.

Pour garantir la réservation, il est nécessaire de fournir les coordonnées d’une carte bancaire valide, carte de crédit ou carte de débit.

La réservation devient ferme et définitive après réception de l’acompte demandé par la Villa Danatea Location Saisonnière. Le versement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, du règlement intérieur, des conditions d’annulation et des informations relatives au séjour réservé.

Les sommes versées à la réservation sont expressément qualifiées d’acompte et non d’arrhes. L’acompte confirme l’engagement ferme du locataire et bloque les dates réservées au calendrier. Villa Danatea se réserve le droit de remettre les dates en disponibilité tant que l’acompte n’a pas été reçu.

Artículo 3 – Pago del saldo

El saldo de la estancia debe abonarse antes de la llegada o, a más tardar, el día de la llegada, según las modalidades acordadas entre las partes.

Los medios de pago aceptados son el cheque francés, la transferencia bancaria, el efectivo y la tarjeta bancaria cuando se ofrezca este medio.

Se debe abonar una tasa turística de conformidad con la normativa, según la duración de la estancia y el número de adultos alojados.

Para periodos sensibles, Villa Danatea puede solicitar el pago del saldo antes de la llegada, especialmente para un periodo de alta demanda, una privatización, una estancia larga o una reserva realizada con varios meses de antelación.

Article 4 – Annulation par le client

Toute annulation doit être formulée par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve. Le client reconnaît l’absence de droit de rétractation rappelée à l’article 2.

4.1 – Hors périodes sensibles

• Annulation reçue au moins soixante jours avant la date d’arrivée : remboursement des sommes versées, sans pénalité, sous réserve des frais non récupérables mentionnés à l’article 4.3.
• Annulation reçue entre trente et cinquante-neuf jours avant la date d’arrivée : indemnité d’annulation égale à 25 % du montant total du séjour.
• Annulation reçue entre quinze et vingt-neuf jours avant la date d’arrivée : l’acompte de 50 % reste acquis à Villa Danatea.
• Annulation reçue moins de quinze jours avant la date d’arrivée : la totalité du montant du séjour reste due.
• En cas de non-présentation à la date d’arrivée, sans annulation préalable : la totalité du montant du séjour reste due.
• En cas de séjour écourté, interrompu ou de départ anticipé : le montant de l’hébergement reste acquis.

4.2 – Vacances scolaires de La Réunion, jours fériés et autres périodes sensibles

Toute réservation portant, en tout ou partie, sur les vacances scolaires officielles de La Réunion ou un jour férié constitue une réservation en période sensible. Sont également concernées, lorsqu’elles sont expressément signalées lors de la réservation, les vacances scolaires nationales, les ponts, les week-ends prolongés, le Grand Raid, la période du 15 décembre au 15 janvier et toute autre période de forte demande.

Le client doit être informé clairement de cette condition avant le paiement de l’acompte. En cas d’annulation par le client, l’acompte reste définitivement acquis à Villa Danatea, quel que soit le délai, sauf disposition légale impérative contraire, cas légalement reconnu de force majeure ou accord écrit exceptionnel de Villa Danatea.

À moins de trois mois de l’arrivée, le solde pourra également être exigé. Pour une réservation effectuée plus de six mois à l’avance pendant une période sensible, l’acompte reste acquis dans les mêmes conditions.

4.3 – Frais bancaires et de transaction

Lorsqu’un remboursement total ou partiel est dû, les frais bancaires, frais de paiement en ligne, frais PayPal, commissions de plateforme ou autres frais de transaction non récupérables restent à la charge du client et sont déduits du remboursement.

Artículo 5 – Cancelación por parte del propietario

Si Villa Danatea cancela la estancia antes de su inicio por una causa que le sea imputable, se informará rápidamente al cliente por escrito y se le reembolsarán las sumas abonadas. Esta restitución no priva al cliente de sus posibles derechos legales.

Artículo 6 – Llegada

El cliente debe presentarse a la hora prevista en la reserva, siendo la hora habitual de llegada las 10:00 h. En caso de retraso, llegada diferida o impedimento, deberá informar al propietario lo antes posible.

El cliente debe comunicar su hora prevista de llegada por SMS o WhatsApp al +262 692 77 94 14, a más tardar el día anterior a su llegada antes de las 12:00 h, y preferiblemente tan pronto como conozca su horario. Cualquier modificación posterior, cualquier retraso o llegada diferida debe comunicarse inmediatamente por el mismo medio.

Artículo 7 – Salida

Las salidas se realizan a más tardar a las 16:00 h. Cualquier salida tardía no autorizada podrá conllevar una indemnización equivalente al 10 % del importe de una noche adicional, así como los gastos complementarios justificados si el retraso desorganiza la explotación, la limpieza o la acogida de los siguientes clientes.

Las indemnizaciones o gastos debidos en virtud del presente artículo serán, previa información del cliente y presentación de los justificantes útiles, deducidos del depósito de garantía en la cuantía correspondiente. No obstante, el cliente puede optar por abonarlos directamente en el lugar en efectivo; en este caso, no se realizará ninguna retención correspondiente en el depósito de garantía y se le entregará un recibo.

Artículo 8 – Uso de las instalaciones, respeto del vecindario y eventos autorizados

El cliente se compromete a hacer un uso tranquilo de las instalaciones, conforme a su finalidad, al vecindario, a los equipos, al reglamento interno y a las presentes Condiciones Generales.

Con el acuerdo previo del propietario, la villa puede acoger eventos privados tranquilos y supervisados: despedidas de soltera, despedidas de soltero, cumpleaños, pedidas de mano, comidas familiares, reencuentros o estancias de grupo compatibles con la tranquilidad del lugar.

Villa Danatea no es una sala de fiestas ni un lugar destinado a fiestas ruidosas, noches de baile, reuniones con fuerte sonorización o eventos susceptibles de molestar al vecindario. La música debe mantenerse moderada. El silencio es obligatorio de 22:00 a 8:00. Están prohibidos los gritos, cantos, bajos excesivos, reuniones ruidosas y altavoces potentes en el exterior.

El propietario puede rechazar, interrumpir o hacer cesar cualquier comportamiento o evento que no cumpla estas normas. En caso de intervención de las fuerzas del orden por ruido diurno o nocturno, podrá retenerse una suma fija de 500 € de la fianza, siempre que el incumplimiento sea constatado y la cantidad esté justificada, sin perjuicio de una indemnización adicional por un perjuicio superior demostrado.

Article 9 – Capacité, visiteurs et personnes de passage

La réservation est établie pour le nombre de personnes déclaré. La capacité maximale d’hébergement est de 18 personnes, adultes, enfants et bébés inclus.

Toute personne extérieure au séjour, y compris un visiteur ou une personne de passage non hébergée, doit être autorisée au préalable par la direction avant d’accéder à la villa. Le client doit communiquer le nom et le prénom de chaque personne concernée. Un supplément pourra être appliqué, à condition que son montant ou son mode de calcul ait été communiqué au client et accepté avant l’accès de la personne à la villa. Pour toute réception expressément validée par la direction, le supplément relatif aux personnes de passage est appliqué sous forme d’un forfait, dont le montant est communiqué au client et accepté avant la confirmation de la réception.

Toute modification du nombre de personnes hébergées doit être signalée avant l’arrivée. Le propriétaire peut accepter ou refuser une personne supplémentaire au regard de la capacité, de la sécurité, de l’assurance, de l’exploitation et du voisinage.

En cas de régularisation acceptée : 40 € par adulte et par nuit, 20 € par enfant et par nuit, 15 € par personne pour le linge, les consommables et l’adaptation logistique éventuelle, ainsi que la taxe de séjour complémentaire applicable.

En cas de présence non déclarée constatée et non régularisée, une indemnité forfaitaire de 150 € est due, sans préjudice des suppléments, retenues justifiées sur caution et dommages-intérêts éventuels. En cas de refus de régularisation ou de dépassement de capacité, l’accès peut être refusé ou le séjour interrompu aux torts du locataire.

Article 10 – Nettoyage, déchets, barbecue et départ

10.1 – Ménage effectué par le client

Sans forfait ménage, les lieux doivent être rendus propres et rangés : vaisselle lavée, essuyée et rangée ; poubelles vidées ; espaces communs rangés ; réfrigérateurs vidés des denrées périssables ; climatisations et lumières éteintes ; linge de bain rassemblé comme indiqué.

Si le nettoyage est insuffisant, le forfait correspondant et tout coût exceptionnel justifié pourront être facturés et retenus ou débités sur la caution électronique, sur présentation d’un justificatif.

10.2 – Évacuation des bouteilles et emballages en verre

Les bouteilles, bocaux et pots en verre doivent être vidés et déposés par le client dans l’une des bornes à verre publiques les plus proches. Ils ne doivent être placés ni dans les poubelles ni dans les bacs mis à disposition à la Villa Danatea.

Lorsque le manquement est constaté avant la libération définitive des lieux et que sa correction reste possible, le client est d’abord invité à évacuer lui-même le verre. À défaut, si Villa Danatea doit assurer le tri, la manutention sécurisée et le transport du verre, une indemnité forfaitaire de remise en conformité de 50 € pourra être facturée et retenue sur le dépôt de garantie, après constat du manquement et information du client.

Si le coût réel et justifié de la remise en conformité, notamment en présence de verre brisé ou d’un volume exceptionnel, dépasse 50 €, seul le surplus justifié pourra être réclamé, sans double facturation.

10.3 – Barbecue

Le barbecue est exclu de tout forfait ménage et doit être nettoyé après utilisation. À défaut, 95 € pourront être facturés et retenus sur la caution électronique.

10.4 – Forfait ménage

• T2 Margouillat : 65 €
• T2 Paille-en-Queue : 65 €
• T4 Dauphin : 125 €
• Privatisation jusqu’à 15 personnes : 220 €
• Privatisation de 16 à 18 personnes : 270 €

Le forfait couvre le nettoyage standard. Il exclut le barbecue, les dégradations, les salissures anormales, les déchets hors bacs, le verre non évacué et toute remise en état exceptionnelle.

10.5 – Contrôle de sortie

Un contrôle pourra être effectué. Tout retard ou libération tardive désorganisant le ménage ou l’exploitation peut entraîner des frais supplémentaires justifiés, après information du client.

Article 11 – Traiteurs et prestations culinaires extérieures

Seul le traiteur partenaire référencé par Villa Danatea est autorisé à utiliser les équipements de cuisine mis à disposition. Tout autre traiteur doit utiliser son propre matériel et son propre système d’alimentation, conformément à la réglementation.

L’intervention d’un traiteur extérieur doit être déclarée par écrit au plus tard sept jours avant le séjour. Villa Danatea peut refuser l’accès à un prestataire ne respectant pas ces conditions.

En cas de non-respect constaté, la responsabilité du locataire est engagée pour les dommages et une pénalité forfaitaire de 200 € pourra être retenue sur la caution, sous réserve de justification et des règles légales de proportionnalité. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée si le dommage démontré dépasse ce montant.

Article 12 – Boissons alcoolisées

Villa Danatea exploite la vente de boissons alcoolisées conformément aux autorisations déclarées et à la réglementation. La vente, l’offre ou la remise d’alcool à un mineur est interdite. Une pièce d’identité peut être demandée ; en cas de doute ou de refus, la vente sera refusée.

Les vins et champagnes précommandés via le site sont réservés à un acheteur majeur et peuvent être remis après contrôle d’identité. Certaines boissons peuvent également être proposées dans les appartements avec prix indiqué par QR code. Toute consommation vaut vente et rend le prix immédiatement dû.

Le locataire signataire doit empêcher l’accès et la consommation par des mineurs et veiller au respect de cette règle par son groupe et ses visiteurs. En cas de non-respect, Villa Danatea peut refuser ou interrompre la prestation, facturer toute consommation avérée, appliquer les mesures contractuelles et, si nécessaire, signaler la situation aux autorités.

Artículo 13 – Coherencia contractual con el reglamento interno

El reglamento interno entregado, expuesto, transmitido por vía electrónica o validado en línea forma parte integrante de las condiciones de estancia. En caso de contradicción aparente, prevalecerá la interpretación más protectora de la seguridad de las personas, del vecindario, de los bienes y del carácter pacífico de las instalaciones, sin perjuicio de las disposiciones legales imperativas.

Artículo 14 – Aceptación de las Condiciones Generales de Venta

El pago del pago a cuenta, la validación en línea, la firma del contrato o la entrada en las instalaciones supone la aceptación de las presentes CGV y del reglamento interno. El cliente reconoce, en particular, haber tomado conocimiento de la ausencia de retractación, de las normas de cancelación, de los horarios, de la capacidad, de los visitantes, de la tranquilidad, de la limpieza y de las posibles retenciones.

Toda penalización o retención supone un incumplimiento constatado. Las sumas deben ser justificables y quedan sujetas a las disposiciones legales relativas a la proporcionalidad y a las cláusulas penales, en particular el artículo 1231-5 del Código Civil.

Artículo 15 – Datos personales

15.1 – Responsable del tratamiento

El responsable del tratamiento es SCI SAGICORN – Villa Danatea Location Saisonnière, representada por su gerente, David GRONDIN.

Para cualquier consulta relativa a los datos personales o para ejercer sus derechos, el cliente puede escribir a: danatea.location@gmail.com.

15.2 – Datos recopilados y finalidades

Solo pueden recopilarse los datos necesarios para la gestión de solicitudes, reservas y estancias: identidad y datos de contacto del cliente, información relativa a los ocupantes y visitantes autorizados, datos de reserva y estancia, hora de llegada anunciada, información contractual y de facturación, correspondencia, reclamaciones, posibles incidentes, así como los elementos que permitan establecer la versión de las Condiciones Generales transmitida, abierta o confirmada.

Estos datos se utilizan para responder a las solicitudes, preparar y gestionar las reservas, ejecutar el contrato de estancia, organizar la llegada, garantizar la seguridad de las personas y los bienes, procesar los pagos y la facturación, gestionar reclamaciones y litigios, cumplir las obligaciones legales y conservar la prueba de los compromisos contractuales.

15.3 – Bases legales

• la ejecución de medidas precontractuales solicitadas por el cliente y del contrato de estancia;
• el cumplimiento de obligaciones legales, especialmente contables y fiscales;
• el interés legítimo de Villa Danatea Location Saisonnière en proteger las instalaciones, prevenir abusos, defender sus derechos y conservar las pruebas necesarias;
• el consentimiento separado del cliente cuando una prospección comercial lo requiera.

15.4 – Consulta pública y consulta nominativa de las Condiciones Generales

La consulta pública de estas Condiciones Generales sigue siendo libre y anónima. Villa Danatea Location Saisonnière también ofrece un proceso opcional de consulta nominativa destinado a clientes, acompañantes, representantes u otros terceros afectados.

Para acceder a este proceso, la persona introduce su apellido, nombre y dirección de correo electrónico. La referencia de reserva sigue siendo opcional. Se envía un código de un solo uso, válido durante quince minutos, a la dirección indicada para verificarla.

Tras la verificación, la apertura de la versión nominativa se registra con la fecha, la hora, el idioma y la versión de las Condiciones Generales correspondiente.

Durante esta apertura identificada, se envía automáticamente una notificación a danatea.location@gmail.com. Esta indica el apellido, el nombre, la dirección de correo electrónico verificada, la referencia de reserva si se ha indicado, la fecha, la hora, el idioma y la versión de las Condiciones Generales correspondiente.

La apertura del documento solo demuestra el acceso a la versión correspondiente. No prueba, por sí sola, su lectura completa ni su aceptación. Una acción separada permite a la persona confirmar voluntariamente que ha consultado las Condiciones Generales. Esta confirmación se registra y se notifica por separado.

Los datos de consulta nunca se utilizan para boletines informativos ni para prospección comercial.

15.5 – Destinatarios y encargados del tratamiento

Los datos solo son accesibles para las personas autorizadas dentro de SCI SAGICORN y, en la medida estrictamente necesaria, para los proveedores que intervienen en el alojamiento del sitio web, la reserva, el pago, la mensajería, el mantenimiento, la contabilidad o la defensa de derechos.

También pueden comunicarse a las autoridades legalmente autorizadas. No se venden ni se alquilan.

Cuando un proveedor trate datos fuera del Espacio Económico Europeo, la transferencia deberá estar amparada por las garantías previstas por la normativa aplicable.

15.6 – Plazos de conservación

• solicitud de código no finalizada: eliminación automática después de quince minutos;
• registro de apertura o confirmación nominativa y elementos útiles como prueba: cinco años como máximo desde el último evento registrado;
• expediente contractual y elementos útiles para la defensa de derechos: durante la relación contractual y luego cinco años;
• facturas y documentos contables: diez años conforme a las obligaciones legales;
• datos utilizados para una prospección autorizada: tres años después del último contacto o hasta la retirada del consentimiento si esta se produce antes.

15.7 – Derechos de las personas

En las condiciones previstas por la normativa, toda persona afectada puede solicitar el acceso a sus datos, su rectificación, supresión, limitación del tratamiento, portabilidad cuando proceda, u oponerse a determinados tratamientos.

Puede retirar su consentimiento en cualquier momento cuando el tratamiento se base en este. Solo podrá solicitarse una prueba de identidad en caso de duda razonable sobre la identidad del solicitante.

Las solicitudes deben enviarse a danatea.location@gmail.com.

En caso de dificultad no resuelta, la persona afectada puede presentar una reclamación ante la CNIL.

15.8 – Seguridad

SCI SAGICORN aplica medidas técnicas y organizativas adecuadas para proteger los datos contra el acceso no autorizado, la pérdida, la alteración o la divulgación.

El código de verificación es temporal y los registros nominativos solo son accesibles para las personas que disponen de los derechos de administración necesarios.

Artículo 16 – Reclamaciones

Toda reclamación debe dirigirse prioritariamente a Villa Danatea Alquiler de temporada, por correo electrónico a danatea.location@gmail.com o por teléfono al 06 92 77 94 14. Las correspondencias jurídicas se dirigen a la misma dirección de correo electrónico.

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la SCI SAGICORN – Villa Danatea Location Saisonnière.

Avant toute demande de médiation, le client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Villa Danatea afin de tenter de résoudre directement le différend.

Cette réclamation peut notamment être adressée par courrier électronique à : danatea.location@gmail.com

À défaut de solution amiable satisfaisante, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon les modalités qui lui seront communiquées par la SCI SAGICORN.

Le recours à la médiation constitue une procédure amiable et facultative. Il ne prive ni le consommateur ni la SCI SAGICORN de leur droit de saisir la juridiction compétente en cas d’échec de la tentative de règlement amiable.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout contrat de réservation conclu avec SCI SAGICORN – Villa Danatea Location Saisonnière sont régis par le droit français.

En cas de difficulté d’interprétation, d’exécution ou de litige, les présentes conditions sont interprétées conformément au droit français. Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État, ce choix ne peut toutefois avoir pour effet de le priver des dispositions impératives protectrices qui lui seraient obligatoirement applicables.

Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. En cas d’empêchement temporaire, l’exécution est suspendue dans les conditions prévues par la loi, sauf si le retard justifie la résolution. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions légales. Les parties peuvent convenir par écrit d’un report, d’un avoir ou d’une autre solution amiable, sans supprimer les droits légaux applicables.