Article 1 – Engagement du propriétaire

Le propriétaire s'engage à assurer personnellement, ou par toute personne mandatée à cet effet, l'accueil des vacanciers avec toutes les attentions nécessaires afin de faciliter leur séjour et leur permettre de profiter pleinement de la région.

Article 2 – Réservation, acompte et acceptation des conditions

Le système de réservation en ligne permet de vérifier les disponibilités, d’effectuer une demande ou une réservation et de confirmer la disponibilité du séjour souhaité. Les réservations sont acceptées dans la limite de douze mois maximum à l’avance. Toute demande dépassant cette limite ne pourra pas être traitée, sauf accord préalable et exprès du gérant, David Grondin, obtenu par téléphone au +262 692 77 94 14 ou par e-mail.

Pour garantir la réservation, il est nécessaire de fournir les coordonnées d’une carte bancaire valide, carte de crédit ou carte de débit.

La réservation devient ferme et définitive après réception de l’acompte demandé par la Villa Danatea Location Saisonnière. Le versement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, du règlement intérieur, des conditions d’annulation et des informations relatives au séjour réservé.

Les sommes versées à la réservation sont expressément qualifiées d’acompte et non d’arrhes. L’acompte confirme l’engagement ferme du locataire et bloque les dates réservées au calendrier. Villa Danatea se réserve le droit de remettre les dates en disponibilité tant que l’acompte n’a pas été reçu.

Article 3 – Règlement du solde

Le solde du séjour est à régler avant l'arrivée ou au plus tard le jour de l'arrivée, selon les modalités convenues entre les parties.

Les moyens de paiement acceptés sont le chèque français, le virement bancaire, les espèces et la carte bancaire lorsque ce moyen est proposé.

Une taxe de séjour est due conformément à la réglementation, selon la durée du séjour et le nombre d'adultes hébergés.

Pour les périodes sensibles, Villa Danatea peut demander le règlement du solde avant l'arrivée, notamment pour une période de forte demande, une privatisation, un long séjour ou une réservation effectuée plusieurs mois à l'avance.

Article 4 – Annulation par le client

Toute annulation doit être formulée par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve. Le client reconnaît l’absence de droit de rétractation rappelée à l’article 2.

4.1 – Hors périodes sensibles

• Annulation reçue au moins soixante jours avant la date d’arrivée : remboursement des sommes versées, sans pénalité, sous réserve des frais non récupérables mentionnés à l’article 4.3.
• Annulation reçue entre trente et cinquante-neuf jours avant la date d’arrivée : indemnité d’annulation égale à 25 % du montant total du séjour.
• Annulation reçue entre quinze et vingt-neuf jours avant la date d’arrivée : l’acompte de 50 % reste acquis à Villa Danatea.
• Annulation reçue moins de quinze jours avant la date d’arrivée : la totalité du montant du séjour reste due.
• En cas de non-présentation à la date d’arrivée, sans annulation préalable : la totalité du montant du séjour reste due.
• En cas de séjour écourté, interrompu ou de départ anticipé : le montant de l’hébergement reste acquis.

4.2 – Vacances scolaires de La Réunion, jours fériés et autres périodes sensibles

Toute réservation portant, en tout ou partie, sur les vacances scolaires officielles de La Réunion ou un jour férié constitue une réservation en période sensible. Sont également concernées, lorsqu’elles sont expressément signalées lors de la réservation, les vacances scolaires nationales, les ponts, les week-ends prolongés, le Grand Raid, la période du 15 décembre au 15 janvier et toute autre période de forte demande.

Le client doit être informé clairement de cette condition avant le paiement de l’acompte. En cas d’annulation par le client, l’acompte reste définitivement acquis à Villa Danatea, quel que soit le délai, sauf disposition légale impérative contraire, cas légalement reconnu de force majeure ou accord écrit exceptionnel de Villa Danatea.

À moins de trois mois de l’arrivée, le solde pourra également être exigé. Pour une réservation effectuée plus de six mois à l’avance pendant une période sensible, l’acompte reste acquis dans les mêmes conditions.

4.3 – Frais bancaires et de transaction

Lorsqu’un remboursement total ou partiel est dû, les frais bancaires, frais de paiement en ligne, frais PayPal, commissions de plateforme ou autres frais de transaction non récupérables restent à la charge du client et sont déduits du remboursement.

Article 5 – Annulation par le propriétaire

Si Villa Danatea annule le séjour avant son commencement pour une cause qui lui est imputable, le client est informé rapidement par écrit et les sommes versées sont remboursées. Cette restitution ne prive pas le client de ses droits légaux éventuels.

Article 6 – Arrivée

Le client doit se présenter à l'heure prévue lors de la réservation, l'heure habituelle d'arrivée étant fixée à 10 h 00. En cas de retard, d'arrivée différée ou d'empêchement, il doit en informer le propriétaire dans les meilleurs délais.

Le client doit communiquer son heure prévisionnelle d'arrivée par SMS ou WhatsApp au +262 692 77 94 14, au plus tard la veille de son arrivée avant 12 h 00, et de préférence dès que son horaire est connu. Toute modification ultérieure, tout retard ou toute arrivée différée doit être signalé immédiatement par le même moyen.

Article 7 – Départ

Les départs s'effectuent au plus tard à 16 h 00. Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner une indemnité équivalente à 10 % du montant d'une nuitée supplémentaire, ainsi que les frais complémentaires justifiés si le retard désorganise l'exploitation, le ménage ou l'accueil des clients suivants.

Les indemnités ou frais dus au titre du présent article sont, après information du client et sur présentation des éléments justificatifs utiles, déduits du dépôt de garantie à due concurrence. Le client peut toutefois choisir de les régler directement sur place en espèces ; dans ce cas, aucune retenue correspondante n'est effectuée sur le dépôt de garantie et un reçu lui est remis.

Article 8 – Utilisation des lieux, respect du voisinage et événements autorisés

Le client s’engage à faire un usage paisible des lieux, conforme à leur destination, au voisinage, aux équipements, au règlement intérieur et aux présentes CGV.

Sur accord préalable du propriétaire, la villa peut accueillir des événements privés calmes et encadrés : EVJF, EVG, anniversaire, demande en mariage, repas de famille, retrouvailles ou séjour de groupe compatible avec la tranquillité des lieux.

Villa Danatea n’est ni une salle des fêtes ni un lieu destiné aux fêtes bruyantes, soirées dansantes, rassemblements fortement sonorisés ou événements susceptibles de troubler le voisinage. La musique doit rester modérée. Le calme est obligatoire de 22 h 00 à 8 h 00. Les cris, chants, basses excessives, regroupements bruyants et enceintes puissantes en extérieur sont interdits.

Le propriétaire peut refuser, interrompre ou faire cesser tout comportement ou événement non conforme. En cas d’intervention des forces de l’ordre pour tapage nocturne ou diurne, une somme forfaitaire de 500 € pourra être retenue sur la caution, sous réserve que le manquement soit constaté et la somme justifiable, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire d’un préjudice supérieur démontré.

Article 9 – Capacité, visiteurs et personnes de passage

La réservation est établie pour le nombre de personnes déclaré. La capacité maximale d’hébergement est de 18 personnes, adultes, enfants et bébés inclus.

Toute personne extérieure au séjour, y compris un visiteur ou une personne de passage non hébergée, doit être autorisée au préalable par la direction avant d’accéder à la villa. Le client doit communiquer le nom et le prénom de chaque personne concernée. Un supplément pourra être appliqué, à condition que son montant ou son mode de calcul ait été communiqué au client et accepté avant l’accès de la personne à la villa. Pour toute réception expressément validée par la direction, le supplément relatif aux personnes de passage est appliqué sous forme d’un forfait, dont le montant est communiqué au client et accepté avant la confirmation de la réception.

Toute modification du nombre de personnes hébergées doit être signalée avant l’arrivée. Le propriétaire peut accepter ou refuser une personne supplémentaire au regard de la capacité, de la sécurité, de l’assurance, de l’exploitation et du voisinage.

En cas de régularisation acceptée : 40 € par adulte et par nuit, 20 € par enfant et par nuit, 15 € par personne pour le linge, les consommables et l’adaptation logistique éventuelle, ainsi que la taxe de séjour complémentaire applicable.

En cas de présence non déclarée constatée et non régularisée, une indemnité forfaitaire de 150 € est due, sans préjudice des suppléments, retenues justifiées sur caution et dommages-intérêts éventuels. En cas de refus de régularisation ou de dépassement de capacité, l’accès peut être refusé ou le séjour interrompu aux torts du locataire.

Article 10 – Nettoyage, déchets, barbecue et départ

10.1 – Ménage effectué par le client

Sans forfait ménage, les lieux doivent être rendus propres et rangés : vaisselle lavée, essuyée et rangée ; poubelles vidées ; espaces communs rangés ; réfrigérateurs vidés des denrées périssables ; climatisations et lumières éteintes ; linge de bain rassemblé comme indiqué.

Si le nettoyage est insuffisant, le forfait correspondant et tout coût exceptionnel justifié pourront être facturés et retenus ou débités sur la caution électronique, sur présentation d’un justificatif.

10.2 – Évacuation des bouteilles et emballages en verre

Les bouteilles, bocaux et pots en verre doivent être vidés et déposés par le client dans l’une des bornes à verre publiques les plus proches. Ils ne doivent être placés ni dans les poubelles ni dans les bacs mis à disposition à la Villa Danatea.

Lorsque le manquement est constaté avant la libération définitive des lieux et que sa correction reste possible, le client est d’abord invité à évacuer lui-même le verre. À défaut, si Villa Danatea doit assurer le tri, la manutention sécurisée et le transport du verre, une indemnité forfaitaire de remise en conformité de 50 € pourra être facturée et retenue sur le dépôt de garantie, après constat du manquement et information du client.

Si le coût réel et justifié de la remise en conformité, notamment en présence de verre brisé ou d’un volume exceptionnel, dépasse 50 €, seul le surplus justifié pourra être réclamé, sans double facturation.

10.3 – Barbecue

Le barbecue est exclu de tout forfait ménage et doit être nettoyé après utilisation. À défaut, 95 € pourront être facturés et retenus sur la caution électronique.

10.4 – Forfait ménage

• T2 Margouillat : 65 €
• T2 Paille-en-Queue : 65 €
• T4 Dauphin : 125 €
• Privatisation jusqu’à 15 personnes : 220 €
• Privatisation de 16 à 18 personnes : 270 €

Le forfait couvre le nettoyage standard. Il exclut le barbecue, les dégradations, les salissures anormales, les déchets hors bacs, le verre non évacué et toute remise en état exceptionnelle.

10.5 – Contrôle de sortie

Un contrôle pourra être effectué. Tout retard ou libération tardive désorganisant le ménage ou l’exploitation peut entraîner des frais supplémentaires justifiés, après information du client.

Article 11 – Traiteurs et prestations culinaires extérieures

Seul le traiteur partenaire référencé par Villa Danatea est autorisé à utiliser les équipements de cuisine mis à disposition. Tout autre traiteur doit utiliser son propre matériel et son propre système d’alimentation, conformément à la réglementation.

L’intervention d’un traiteur extérieur doit être déclarée par écrit au plus tard sept jours avant le séjour. Villa Danatea peut refuser l’accès à un prestataire ne respectant pas ces conditions.

En cas de non-respect constaté, la responsabilité du locataire est engagée pour les dommages et une pénalité forfaitaire de 200 € pourra être retenue sur la caution, sous réserve de justification et des règles légales de proportionnalité. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée si le dommage démontré dépasse ce montant.

Article 12 – Boissons alcoolisées

Villa Danatea exploite la vente de boissons alcoolisées conformément aux autorisations déclarées et à la réglementation. La vente, l’offre ou la remise d’alcool à un mineur est interdite. Une pièce d’identité peut être demandée ; en cas de doute ou de refus, la vente sera refusée.

Les vins et champagnes précommandés via le site sont réservés à un acheteur majeur et peuvent être remis après contrôle d’identité. Certaines boissons peuvent également être proposées dans les appartements avec prix indiqué par QR code. Toute consommation vaut vente et rend le prix immédiatement dû.

Le locataire signataire doit empêcher l’accès et la consommation par des mineurs et veiller au respect de cette règle par son groupe et ses visiteurs. En cas de non-respect, Villa Danatea peut refuser ou interrompre la prestation, facturer toute consommation avérée, appliquer les mesures contractuelles et, si nécessaire, signaler la situation aux autorités.

Article 13 – Cohérence contractuelle avec le règlement intérieur

Le règlement intérieur remis, affiché, transmis par voie électronique ou validé en ligne fait partie intégrante des conditions de séjour. En cas de contradiction apparente, l'interprétation la plus protectrice de la sécurité des personnes, du voisinage, des biens et du caractère paisible des lieux prévaut, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 14 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le paiement de l'acompte, la validation en ligne, la signature du contrat ou l'entrée dans les lieux vaut acceptation des présentes CGV et du règlement intérieur. Le client reconnaît notamment avoir pris connaissance de l'absence de rétractation, des règles d'annulation, des horaires, de la capacité, des visiteurs, du calme, du nettoyage et des retenues éventuelles.

Toute pénalité ou retenue suppose un manquement constaté. Les sommes doivent être justifiables et restent soumises aux dispositions légales relatives à la proportionnalité et aux clauses pénales, notamment l'article 1231-5 du Code civil.

Article 15 – Données personnelles

15.1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement est SCI SAGICORN – Villa Danatea Location Saisonnière, représentée par son gérant, David GRONDIN. Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits, le client peut écrire à danatea.location@gmail.com.

15.2 – Données collectées et finalités

Seules les données nécessaires peuvent être recueillies : identité et coordonnées du client, informations relatives aux occupants et aux visiteurs autorisés, données de réservation et de séjour, heure d’arrivée annoncée, informations contractuelles et de facturation, correspondances, réclamations, incidents éventuels, ainsi que les éléments permettant d’établir la version des CGV transmise, ouverte ou confirmée.

Ces données sont utilisées pour répondre aux demandes, préparer et gérer les réservations, exécuter le contrat de séjour, organiser l’accueil, assurer la sécurité des personnes et des biens, traiter les paiements et la facturation, gérer les réclamations et litiges, respecter les obligations légales et conserver la preuve des engagements contractuels.

15.3 – Bases légales

• l’exécution de mesures précontractuelles demandées par le client et du contrat de séjour ;
• le respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales ;
• l’intérêt légitime de Villa Danatea à sécuriser les lieux, prévenir les abus, défendre ses droits et conserver les preuves nécessaires ;
• le consentement séparé du client lorsqu’une prospection commerciale le requiert.

15.4 – Consultation publique et consultation nominative des CGV

La consultation publique des présentes CGV reste libre et anonyme. Villa Danatea propose également un parcours facultatif de consultation nominative destiné aux clients, accompagnants, représentants ou autres tiers concernés.

Pour accéder à ce parcours, la personne renseigne son nom, son prénom et son adresse e-mail ; la référence de réservation reste facultative. Un code à usage unique, valable quinze minutes, est envoyé à l’adresse indiquée afin de la vérifier. Après vérification, l’ouverture de la version nominative est enregistrée avec la date, l’heure, la langue et la version des CGV.

Lors de cette ouverture identifiée, une notification est automatiquement adressée à danatea.location@gmail.com. Elle précise le nom, le prénom, l’adresse e-mail vérifiée, la référence de réservation si elle a été renseignée, la date, l’heure, la langue et la version des CGV concernée.

L’ouverture du document établit uniquement l’accès à la version concernée ; elle ne prouve pas, à elle seule, sa lecture intégrale ni son acceptation. Une action distincte permet à la personne de confirmer volontairement avoir consulté les CGV. Cette confirmation fait l’objet d’un enregistrement et d’une notification séparés. Les données de consultation ne sont jamais utilisées pour une newsletter ou une prospection commerciale.

15.5 – Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein de SCI SAGICORN et, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires intervenant pour l’hébergement du site, la réservation, le paiement, la messagerie, la maintenance, la comptabilité ou la défense des droits. Elles peuvent également être communiquées aux autorités légalement habilitées. Elles ne sont ni vendues ni louées.

Lorsqu’un prestataire traite des données hors de l’Espace économique européen, le transfert doit être encadré par les garanties prévues par la réglementation applicable.

15.6 – Durées de conservation

• demande de code non finalisée : suppression automatique après quinze minutes ;
• journal d’ouverture ou de confirmation nominative et éléments utiles à la preuve : cinq ans au maximum à compter du dernier événement enregistré ;
• dossier contractuel et éléments utiles à la défense des droits : pendant la relation contractuelle, puis cinq ans ;
• factures et pièces comptables : dix ans conformément aux obligations légales ;
• données utilisées pour une prospection autorisée : trois ans après le dernier contact ou jusqu’au retrait du consentement lorsqu’il intervient plus tôt.

15.7 – Droits des personnes

Dans les conditions prévues par la réglementation, toute personne concernée peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité lorsqu’elle s’applique ou s’opposer à certains traitements. Elle peut retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Les demandes sont adressées à danatea.location@gmail.com. En cas de difficulté non résolue, la personne concernée peut déposer une réclamation auprès de la CNIL.

15.8 – Sécurité

SCI SAGICORN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation. Le code de vérification est temporaire et les journaux nominatifs ne sont accessibles qu’aux personnes disposant des droits d’administration nécessaires.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Villa Danatea Location Saisonnière, par e-mail à danatea.location@gmail.com ou par téléphone au 06 92 77 94 14. Les correspondances juridiques sont adressées à la même adresse e-mail.

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la SCI SAGICORN – Villa Danatea Location Saisonnière.

Avant toute demande de médiation, le client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Villa Danatea afin de tenter de résoudre directement le différend.

Cette réclamation peut notamment être adressée par courrier électronique à : danatea.location@gmail.com

À défaut de solution amiable satisfaisante, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon les modalités qui lui seront communiquées par la SCI SAGICORN.

Le recours à la médiation constitue une procédure amiable et facultative. Il ne prive ni le consommateur ni la SCI SAGICORN de leur droit de saisir la juridiction compétente en cas d’échec de la tentative de règlement amiable.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout contrat de réservation conclu avec SCI SAGICORN – Villa Danatea Location Saisonnière sont régis par le droit français.

En cas de difficulté d’interprétation, d’exécution ou de litige, les présentes conditions sont interprétées conformément au droit français. Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État, ce choix ne peut toutefois avoir pour effet de le priver des dispositions impératives protectrices qui lui seraient obligatoirement applicables.

Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. En cas d’empêchement temporaire, l’exécution est suspendue dans les conditions prévues par la loi, sauf si le retard justifie la résolution. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions légales. Les parties peuvent convenir par écrit d’un report, d’un avoir ou d’une autre solution amiable, sans supprimer les droits légaux applicables.