Artikel 1 – Verpflichtung des Eigentümers

Der Eigentümer verpflichtet sich, persönlich oder durch eine zu diesem Zweck beauftragte Person den Empfang der Urlauber mit allen erforderlichen Aufmerksamkeiten sicherzustellen, um ihren Aufenthalt zu erleichtern und ihnen zu ermöglichen, die Region in vollen Zügen zu genießen.

Article 2 – Réservation, acompte et acceptation des conditions

Le système de réservation en ligne permet de vérifier les disponibilités, d’effectuer une demande ou une réservation et de confirmer la disponibilité du séjour souhaité. Les réservations sont acceptées dans la limite de douze mois maximum à l’avance. Toute demande dépassant cette limite ne pourra pas être traitée, sauf accord préalable et exprès du gérant, David Grondin, obtenu par téléphone au +262 692 77 94 14 ou par e-mail.

Pour garantir la réservation, il est nécessaire de fournir les coordonnées d’une carte bancaire valide, carte de crédit ou carte de débit.

La réservation devient ferme et définitive après réception de l’acompte demandé par la Villa Danatea Location Saisonnière. Le versement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, du règlement intérieur, des conditions d’annulation et des informations relatives au séjour réservé.

Les sommes versées à la réservation sont expressément qualifiées d’acompte et non d’arrhes. L’acompte confirme l’engagement ferme du locataire et bloque les dates réservées au calendrier. Villa Danatea se réserve le droit de remettre les dates en disponibilité tant que l’acompte n’a pas été reçu.

Artikel 3 – Zahlung des Restbetrags

Der Restbetrag des Aufenthalts ist vor der Anreise oder spätestens am Tag der Anreise gemäß den zwischen den Parteien vereinbarten Modalitäten zu zahlen.

Akzeptierte Zahlungsmittel sind französische Schecks, Banküberweisung, Bargeld und Bankkarte, sofern dieses Zahlungsmittel angeboten wird.

Eine Kurtaxe ist gemäß den gesetzlichen Bestimmungen entsprechend der Dauer des Aufenthalts und der Anzahl der beherbergten Erwachsenen zu entrichten.

Für sensible Zeiträume kann die Villa Danatea die Zahlung des Restbetrags vor der Anreise verlangen, insbesondere bei Zeiten hoher Nachfrage, Exklusivbuchung, langem Aufenthalt oder einer mehrere Monate im Voraus getätigten Buchung.

Article 4 – Annulation par le client

Toute annulation doit être formulée par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve. Le client reconnaît l’absence de droit de rétractation rappelée à l’article 2.

4.1 – Hors périodes sensibles

• Annulation reçue au moins soixante jours avant la date d’arrivée : remboursement des sommes versées, sans pénalité, sous réserve des frais non récupérables mentionnés à l’article 4.3.
• Annulation reçue entre trente et cinquante-neuf jours avant la date d’arrivée : indemnité d’annulation égale à 25 % du montant total du séjour.
• Annulation reçue entre quinze et vingt-neuf jours avant la date d’arrivée : l’acompte de 50 % reste acquis à Villa Danatea.
• Annulation reçue moins de quinze jours avant la date d’arrivée : la totalité du montant du séjour reste due.
• En cas de non-présentation à la date d’arrivée, sans annulation préalable : la totalité du montant du séjour reste due.
• En cas de séjour écourté, interrompu ou de départ anticipé : le montant de l’hébergement reste acquis.

4.2 – Vacances scolaires de La Réunion, jours fériés et autres périodes sensibles

Toute réservation portant, en tout ou partie, sur les vacances scolaires officielles de La Réunion ou un jour férié constitue une réservation en période sensible. Sont également concernées, lorsqu’elles sont expressément signalées lors de la réservation, les vacances scolaires nationales, les ponts, les week-ends prolongés, le Grand Raid, la période du 15 décembre au 15 janvier et toute autre période de forte demande.

Le client doit être informé clairement de cette condition avant le paiement de l’acompte. En cas d’annulation par le client, l’acompte reste définitivement acquis à Villa Danatea, quel que soit le délai, sauf disposition légale impérative contraire, cas légalement reconnu de force majeure ou accord écrit exceptionnel de Villa Danatea.

À moins de trois mois de l’arrivée, le solde pourra également être exigé. Pour une réservation effectuée plus de six mois à l’avance pendant une période sensible, l’acompte reste acquis dans les mêmes conditions.

4.3 – Frais bancaires et de transaction

Lorsqu’un remboursement total ou partiel est dû, les frais bancaires, frais de paiement en ligne, frais PayPal, commissions de plateforme ou autres frais de transaction non récupérables restent à la charge du client et sont déduits du remboursement.

Artikel 5 – Stornierung durch den Eigentümer

Wenn die Villa Danatea den Aufenthalt vor dessen Beginn aus einem ihr zuzurechnenden Grund storniert, wird der Kunde umgehend schriftlich informiert und die gezahlten Beträge werden erstattet. Diese Rückerstattung berührt nicht die etwaigen gesetzlichen Rechte des Kunden.

Artikel 6 – Anreise

Der Kunde muss sich zur bei der Buchung vereinbarten Zeit einfinden, wobei die übliche Anreisezeit auf 10:00 Uhr festgelegt ist. Bei Verspätung, späterer Anreise oder Verhinderung muss er den Eigentümer schnellstmöglich informieren.

Der Kunde muss seine voraussichtliche Anreisezeit per SMS oder WhatsApp an +262 692 77 94 14 spätestens am Vortag seiner Anreise vor 12:00 Uhr mitteilen, und vorzugsweise sobald seine Ankunftszeit bekannt ist. Jede spätere Änderung, jede Verspätung oder jede spätere Anreise muss unverzüglich auf demselben Weg gemeldet werden.

Artikel 7 – Abreise

Die Abreise erfolgt spätestens um 16:00 Uhr. Jede nicht genehmigte verspätete Abreise kann eine Entschädigung in Höhe von 10 % des Betrags einer zusätzlichen Übernachtung sowie gerechtfertigte Zusatzkosten nach sich ziehen, wenn die Verspätung den Betrieb, die Reinigung oder den Empfang der nachfolgenden Gäste beeinträchtigt.

Die gemäß diesem Artikel geschuldeten Entschädigungen oder Kosten werden nach Information des Kunden und auf Vorlage der erforderlichen Nachweise anteilig von der Kaution abgezogen. Der Kunde kann sich jedoch dafür entscheiden, diese direkt vor Ort in bar zu begleichen; in diesem Fall erfolgt kein entsprechender Abzug von der Kaution und ihm wird eine Quittung ausgestellt.

Artikel 8 – Nutzung der Räumlichkeiten, Rücksichtnahme auf die Nachbarschaft und genehmigte Veranstaltungen

Der Kunde verpflichtet sich, die Räumlichkeiten ruhig und bestimmungsgemäß zu nutzen, unter Beachtung der Nachbarschaft, der Ausstattung, der Hausordnung und dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen.

Mit vorheriger Zustimmung des Eigentümers kann die Villa ruhige und beaufsichtigte private Veranstaltungen aufnehmen: Junggesellinnenabschiede, Junggesellenabschiede, Geburtstage, Heiratsanträge, Familienessen, Wiedersehen oder Gruppenaufenthalte, sofern sie mit der Ruhe des Ortes vereinbar sind.

Villa Danatea ist weder ein Festsaal noch ein Ort für laute Feiern, Tanzabende, stark beschallte Zusammenkünfte oder Veranstaltungen, die die Nachbarschaft stören könnten. Musik muss in angemessener Lautstärke bleiben. Ruhe ist von 22:00 Uhr bis 8:00 Uhr verpflichtend einzuhalten. Schreien, Singen, übermäßige Bässe, laute Gruppenansammlungen und leistungsstarke Lautsprecher im Außenbereich sind untersagt.

Der Eigentümer kann jedes nicht regelkonforme Verhalten oder jede nicht regelkonforme Veranstaltung ablehnen, unterbrechen oder beenden. Bei einem Einsatz der Ordnungskräfte wegen nächtlicher oder tagsüber auftretender Ruhestörung kann ein Pauschalbetrag von 500 € von der Kaution einbehalten werden, sofern der Verstoß festgestellt wurde und der Betrag gerechtfertigt ist, unbeschadet einer zusätzlichen Entschädigung für einen nachgewiesenen höheren Schaden.

Article 9 – Capacité, visiteurs et personnes de passage

La réservation est établie pour le nombre de personnes déclaré. La capacité maximale d’hébergement est de 18 personnes, adultes, enfants et bébés inclus.

Toute personne extérieure au séjour, y compris un visiteur ou une personne de passage non hébergée, doit être autorisée au préalable par la direction avant d’accéder à la villa. Le client doit communiquer le nom et le prénom de chaque personne concernée. Un supplément pourra être appliqué, à condition que son montant ou son mode de calcul ait été communiqué au client et accepté avant l’accès de la personne à la villa. Pour toute réception expressément validée par la direction, le supplément relatif aux personnes de passage est appliqué sous forme d’un forfait, dont le montant est communiqué au client et accepté avant la confirmation de la réception.

Toute modification du nombre de personnes hébergées doit être signalée avant l’arrivée. Le propriétaire peut accepter ou refuser une personne supplémentaire au regard de la capacité, de la sécurité, de l’assurance, de l’exploitation et du voisinage.

En cas de régularisation acceptée : 40 € par adulte et par nuit, 20 € par enfant et par nuit, 15 € par personne pour le linge, les consommables et l’adaptation logistique éventuelle, ainsi que la taxe de séjour complémentaire applicable.

En cas de présence non déclarée constatée et non régularisée, une indemnité forfaitaire de 150 € est due, sans préjudice des suppléments, retenues justifiées sur caution et dommages-intérêts éventuels. En cas de refus de régularisation ou de dépassement de capacité, l’accès peut être refusé ou le séjour interrompu aux torts du locataire.

Article 10 – Nettoyage, déchets, barbecue et départ

10.1 – Ménage effectué par le client

Sans forfait ménage, les lieux doivent être rendus propres et rangés : vaisselle lavée, essuyée et rangée ; poubelles vidées ; espaces communs rangés ; réfrigérateurs vidés des denrées périssables ; climatisations et lumières éteintes ; linge de bain rassemblé comme indiqué.

Si le nettoyage est insuffisant, le forfait correspondant et tout coût exceptionnel justifié pourront être facturés et retenus ou débités sur la caution électronique, sur présentation d’un justificatif.

10.2 – Évacuation des bouteilles et emballages en verre

Les bouteilles, bocaux et pots en verre doivent être vidés et déposés par le client dans l’une des bornes à verre publiques les plus proches. Ils ne doivent être placés ni dans les poubelles ni dans les bacs mis à disposition à la Villa Danatea.

Lorsque le manquement est constaté avant la libération définitive des lieux et que sa correction reste possible, le client est d’abord invité à évacuer lui-même le verre. À défaut, si Villa Danatea doit assurer le tri, la manutention sécurisée et le transport du verre, une indemnité forfaitaire de remise en conformité de 50 € pourra être facturée et retenue sur le dépôt de garantie, après constat du manquement et information du client.

Si le coût réel et justifié de la remise en conformité, notamment en présence de verre brisé ou d’un volume exceptionnel, dépasse 50 €, seul le surplus justifié pourra être réclamé, sans double facturation.

10.3 – Barbecue

Le barbecue est exclu de tout forfait ménage et doit être nettoyé après utilisation. À défaut, 95 € pourront être facturés et retenus sur la caution électronique.

10.4 – Forfait ménage

• T2 Margouillat : 65 €
• T2 Paille-en-Queue : 65 €
• T4 Dauphin : 125 €
• Privatisation jusqu’à 15 personnes : 220 €
• Privatisation de 16 à 18 personnes : 270 €

Le forfait couvre le nettoyage standard. Il exclut le barbecue, les dégradations, les salissures anormales, les déchets hors bacs, le verre non évacué et toute remise en état exceptionnelle.

10.5 – Contrôle de sortie

Un contrôle pourra être effectué. Tout retard ou libération tardive désorganisant le ménage ou l’exploitation peut entraîner des frais supplémentaires justifiés, après information du client.

Article 11 – Traiteurs et prestations culinaires extérieures

Seul le traiteur partenaire référencé par Villa Danatea est autorisé à utiliser les équipements de cuisine mis à disposition. Tout autre traiteur doit utiliser son propre matériel et son propre système d’alimentation, conformément à la réglementation.

L’intervention d’un traiteur extérieur doit être déclarée par écrit au plus tard sept jours avant le séjour. Villa Danatea peut refuser l’accès à un prestataire ne respectant pas ces conditions.

En cas de non-respect constaté, la responsabilité du locataire est engagée pour les dommages et une pénalité forfaitaire de 200 € pourra être retenue sur la caution, sous réserve de justification et des règles légales de proportionnalité. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée si le dommage démontré dépasse ce montant.

Article 12 – Boissons alcoolisées

Villa Danatea exploite la vente de boissons alcoolisées conformément aux autorisations déclarées et à la réglementation. La vente, l’offre ou la remise d’alcool à un mineur est interdite. Une pièce d’identité peut être demandée ; en cas de doute ou de refus, la vente sera refusée.

Les vins et champagnes précommandés via le site sont réservés à un acheteur majeur et peuvent être remis après contrôle d’identité. Certaines boissons peuvent également être proposées dans les appartements avec prix indiqué par QR code. Toute consommation vaut vente et rend le prix immédiatement dû.

Le locataire signataire doit empêcher l’accès et la consommation par des mineurs et veiller au respect de cette règle par son groupe et ses visiteurs. En cas de non-respect, Villa Danatea peut refuser ou interrompre la prestation, facturer toute consommation avérée, appliquer les mesures contractuelles et, si nécessaire, signaler la situation aux autorités.

Artikel 13 – Vertragliche Kohärenz mit der Hausordnung

Die ausgehändigte, angeschlagene, elektronisch übermittelte oder online bestätigte Hausordnung ist integraler Bestandteil der Aufenthaltsbedingungen. Bei offensichtlichem Widerspruch hat die Auslegung Vorrang, die die Sicherheit von Personen, Nachbarschaft, Eigentum und den friedlichen Charakter der Räumlichkeiten am besten schützt, vorbehaltlich zwingender gesetzlicher Bestimmungen.

Artikel 14 – Annahme der Allgemeinen Geschäftsbedingungen

Die Zahlung der Anzahlung, die Online-Bestätigung, die Unterzeichnung des Vertrags oder das Betreten der Räumlichkeiten gilt als Annahme dieser AGB und der Hausordnung. Der Kunde bestätigt insbesondere, Kenntnis genommen zu haben vom Fehlen eines Widerrufsrechts, den Stornierungsregeln, den Zeiten, der Kapazität, den Besuchern, der Ruhe, der Reinigung und den möglichen Einbehalten.

Jede Strafe oder jeder Einbehalt setzt einen festgestellten Verstoß voraus. Die Summen müssen nachweisbar sein und unterliegen den gesetzlichen Bestimmungen zur Verhältnismäßigkeit und zu Vertragsstrafen, insbesondere Artikel 1231-5 des Code civil.

Artikel 15 – Personenbezogene Daten

15.1 – Verantwortlicher für die Verarbeitung

Verantwortlicher für die Verarbeitung ist SCI SAGICORN – Villa Danatea Location Saisonnière, vertreten durch ihren Geschäftsführer, David GRONDIN.

Bei Fragen zu personenbezogenen Daten oder zur Ausübung ihrer Rechte kann die Kundin oder der Kunde an folgende Adresse schreiben: danatea.location@gmail.com.

15.2 – Erhobene Daten und Zwecke

Es werden nur die Daten erhoben, die für die Bearbeitung von Anfragen, Buchungen und Aufenthalten erforderlich sind: Identität und Kontaktdaten des Kunden, Informationen zu den Bewohnern und genehmigten Besuchern, Buchungs- und Aufenthaltsdaten, angekündigte Ankunftszeit, vertragliche Informationen und Rechnungsdaten, Korrespondenz, Beschwerden, mögliche Vorfälle sowie Elemente, die den Nachweis der übermittelten, geöffneten oder bestätigten Version der Allgemeinen Geschäftsbedingungen ermöglichen.

Diese Daten werden verwendet, um Anfragen zu beantworten, Buchungen vorzubereiten und zu verwalten, den Aufenthaltsvertrag auszuführen, die Ankunft zu organisieren, die Sicherheit von Personen und Sachen zu gewährleisten, Zahlungen und Rechnungsstellung zu bearbeiten, Beschwerden und Streitigkeiten zu verwalten, gesetzlichen Verpflichtungen nachzukommen und Nachweise über vertragliche Verpflichtungen aufzubewahren.

15.3 – Rechtsgrundlagen

• die Durchführung vorvertraglicher Maßnahmen auf Anfrage des Kunden sowie die Erfüllung des Aufenthaltsvertrags;
• die Erfüllung gesetzlicher Verpflichtungen, insbesondere buchhalterischer und steuerlicher Verpflichtungen;
• das berechtigte Interesse der Villa Danatea Location Saisonnière, die Räumlichkeiten zu sichern, Missbrauch zu verhindern, ihre Rechte zu verteidigen und notwendige Nachweise aufzubewahren;
• die gesonderte Einwilligung des Kunden, wenn eine kommerzielle Ansprache dies erfordert.

15.4 – Öffentliche Einsichtnahme und namentliche Einsichtnahme in die Allgemeinen Geschäftsbedingungen

Die öffentliche Einsichtnahme in diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen bleibt frei und anonym. Die Villa Danatea Location Saisonnière bietet außerdem einen optionalen namentlichen Einsichtsprozess für Kunden, Begleitpersonen, Vertreter oder andere betroffene Dritte an.

Um auf diesen Prozess zuzugreifen, gibt die Person ihren Nachnamen, Vornamen und ihre E-Mail-Adresse an. Die Buchungsreferenz bleibt optional. Ein einmaliger Code, der fünfzehn Minuten gültig ist, wird an die angegebene Adresse gesendet, um diese zu überprüfen.

Nach der Überprüfung wird das Öffnen der namentlichen Version mit Datum, Uhrzeit, Sprache und Version der betreffenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen gespeichert.

Bei diesem identifizierten Öffnen wird automatisch eine Benachrichtigung an danatea.location@gmail.com gesendet. Sie enthält den Nachnamen, Vornamen, die verifizierte E-Mail-Adresse, die Buchungsreferenz, sofern angegeben, sowie Datum, Uhrzeit, Sprache und Version der betreffenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen.

Das Öffnen des Dokuments belegt lediglich den Zugriff auf die betreffende Version. Es beweist für sich allein weder die vollständige Lektüre noch die Annahme. Eine gesonderte Handlung ermöglicht es der Person, freiwillig zu bestätigen, dass sie die Allgemeinen Geschäftsbedingungen eingesehen hat. Diese Bestätigung wird gesondert gespeichert und mitgeteilt.

Die Daten zur Einsichtnahme werden niemals für Newsletter oder kommerzielle Werbung verwendet.

15.5 – Empfänger und Auftragsverarbeiter

Die Daten sind ausschließlich befugten Personen innerhalb von SCI SAGICORN zugänglich sowie, soweit unbedingt erforderlich, Dienstleistern, die an Hosting der Website, Buchung, Zahlung, Nachrichtenversand, Wartung, Buchhaltung oder Rechtsverteidigung beteiligt sind.

Sie können außerdem an gesetzlich befugte Behörden weitergegeben werden. Sie werden weder verkauft noch vermietet.

Wenn ein Dienstleister Daten außerhalb des Europäischen Wirtschaftsraums verarbeitet, muss die Übermittlung durch die in den geltenden Vorschriften vorgesehenen Garantien abgesichert sein.

15.6 – Aufbewahrungsfristen

• nicht abgeschlossene Code-Anfrage: automatische Löschung nach fünfzehn Minuten;
• Protokoll der namentlichen Öffnung oder Bestätigung und beweisrelevante Elemente: höchstens fünf Jahre ab dem letzten aufgezeichneten Ereignis;
• Vertragsakte und Elemente, die zur Verteidigung von Rechten erforderlich sind: während der Vertragsbeziehung und anschließend fünf Jahre;
• Rechnungen und Buchhaltungsunterlagen: zehn Jahre gemäß den gesetzlichen Verpflichtungen;
• Daten, die für eine genehmigte kommerzielle Ansprache verwendet werden: drei Jahre nach dem letzten Kontakt oder bis zum Widerruf der Einwilligung, falls dieser früher erfolgt.

15.7 – Rechte der betroffenen Personen

Unter den in den Vorschriften vorgesehenen Bedingungen kann jede betroffene Person Zugang zu ihren Daten, deren Berichtigung, Löschung, Einschränkung der Verarbeitung, Übertragbarkeit, sofern anwendbar, oder Widerspruch gegen bestimmte Verarbeitungen verlangen.

Sie kann ihre Einwilligung jederzeit widerrufen, wenn die Verarbeitung darauf beruht. Ein Identitätsnachweis kann nur bei berechtigtem Zweifel an der Identität der anfragenden Person verlangt werden.

Anfragen sind zu richten an danatea.location@gmail.com.

Bei ungelösten Schwierigkeiten kann die betroffene Person eine Beschwerde bei der CNIL einreichen.

15.8 – Sicherheit

SCI SAGICORN setzt geeignete technische und organisatorische Maßnahmen ein, um Daten vor unbefugtem Zugriff, Verlust, Veränderung oder Offenlegung zu schützen.

Der Verifizierungscode ist vorübergehend und namentliche Protokolle sind nur Personen mit den erforderlichen Administrationsrechten zugänglich.

Artikel 16 – Reklamationen

Jede Reklamation ist vorrangig an Villa Danatea Ferienvermietung zu richten, per E-Mail an danatea.location@gmail.com oder telefonisch unter 06 92 77 94 14. Rechtliche Korrespondenz ist an dieselbe E-Mail-Adresse zu richten.

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la SCI SAGICORN – Villa Danatea Location Saisonnière.

Avant toute demande de médiation, le client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Villa Danatea afin de tenter de résoudre directement le différend.

Cette réclamation peut notamment être adressée par courrier électronique à : danatea.location@gmail.com

À défaut de solution amiable satisfaisante, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon les modalités qui lui seront communiquées par la SCI SAGICORN.

Le recours à la médiation constitue une procédure amiable et facultative. Il ne prive ni le consommateur ni la SCI SAGICORN de leur droit de saisir la juridiction compétente en cas d’échec de la tentative de règlement amiable.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout contrat de réservation conclu avec SCI SAGICORN – Villa Danatea Location Saisonnière sont régis par le droit français.

En cas de difficulté d’interprétation, d’exécution ou de litige, les présentes conditions sont interprétées conformément au droit français. Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État, ce choix ne peut toutefois avoir pour effet de le priver des dispositions impératives protectrices qui lui seraient obligatoirement applicables.

Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. En cas d’empêchement temporaire, l’exécution est suspendue dans les conditions prévues par la loi, sauf si le retard justifie la résolution. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions légales. Les parties peuvent convenir par écrit d’un report, d’un avoir ou d’une autre solution amiable, sans supprimer les droits légaux applicables.